Lire et comprendre vos droits en matière de protection des données à caractère personnel

  Obligation De Confidentialité

Les obligations de confidentialité

Le traitement des données à caractère personnel est confidentiel. Il est effectué exclusivement par des personnes qui agissent sous l’autorité du responsable du traitement et seulement sur ses instructions.

Obligation De Sécurité

Les obligations de sécurité

Le responsable du traitement est tenu de prendre toute précaution utile au regard de la nature des données et, notamment, pour empêche qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Obligation De Conservation

Les obligations de conservation

Les données à caractère personnel doivent être conservées pendant une durée fixée par un texte réglementaire et uniquement pour les fins en vue desquelles elles ont été recueillies.

Obligation De Pérennité

Les obligations de pérennité

1. Le responsable du traitement est tenu de prendre toute mesure utile pour assurer que les données à caractère personnel traitées pourront être exploitées quel que soit le support technique utilisé.
2. Il doit particulièrement s’assurer que l’évolution de la technologie ne sera pas un obstacle à cette exploitation.

  Droit D’accès Et De Rectification

LES DROITS DES PERSONNES EN MATIERE DE TRAITEMENT DE DONNÉES : DU DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION DIRECTS

Toute personne a le droit d’obtenir du responsable d’un traitement :

• la communication, sous une forme compréhensible, de l’ensemble des données qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à leur origine ;
• les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements informatisés dont les résultats lui sont opposés.

Le demander exerce gratuitement son droit d’accès sur place ou à distance. Il est fait droit à sa demande sans délai.
 Une copie des données le concernant, conforme au contenu du traitement, est délivrée à l’intéressé à sa demande.
 En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données. L’Autorité en charge de la protection des données à caractère personnel peut ordonner toute mesure appropriée à cet effet.

Toute personne justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées les données, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Lorsque l’intéressé en fait la demande par écrit, quel que soit le support, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent dans un délai de trente (30) jours, après l’enregistrement de la demande.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable du traitement auprès duquel est exercé le droit d’accès.
Lorsqu’une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu’il a effectuées conformément à l’alinéa 1er du présent article.

Droit De S'informer

Lorsque des données à caractère personnel sont collectées directement auprès d’une personne concernée, le responsable du traitement doit fournir à celle-ci, lors de la collecte et quels que soient les moyens et supports employés, les informations suivantes :

1. l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
2. la ou les finalités détermine du traitement auquel les données sont destinées ;
3. les catégories de données concernées ;
4. le ou les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont susceptibles d’être communiquées ;
5. le fait de savoir si la réponse aux questions est obligatoire ou facultative ainsi que les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;
6. le fait de pouvoir demander à ne plus figurer sur le fichier.
7. L’existence d’un droit d’accès aux données la concernant et de rectification de ces données ;
8. La durée de conservation des données ;
9. Le cas échéant, des transferts de données personnel envisagés à destination de l’étranger.

Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, les informations sont transmises à l’intéressée conformément à l’article 15 de la présente loi.

Droit De S’opposer À Figurer Dans Un Traitement

Toute personne physique ou morale a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Elle a le droit, d’une part, d’être informée avant que ces données ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection et, d’autre part, d’être expressément informée sans frais, de son droit de s’opposer à ladite communication ou utilisation.